frn score

8

/ 287591
By lexpress-société -- 2019.03.22. 16:01 in category (Number of votes: 0) Vote!

Pension alimentaire révisée par la CAF : une réforme jugée inconstitutionnelle

La réforme emblématique visant à ne plus rendre obligatoire le passage devant un juge pour les pensions alimentaires a été censurée hier par le Conseil constitutionnel....
lire la page source: lexpress-société - Friday, 22 March
Nouvelles Connexes Pension alimentaire révisée par la CAF : une réforme jugée inconstitutionnelle