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By la-croix-actualité -- 2019.03.19. 20:11 in category (Number of votes: 0) Vote!

Cahuzac: le parquet général s'oppose en appel à son aménagement de peine

Le parquet général de Bastia a requis mardi le rejet de la demande d'aménagement de peine de l'ex-ministre du Budget Jérôme Cahuzac, lors d'une audience devant la chambre d'application des peines de la cour d'appel de Bastia, qui rendra sa décision le 10 avril.Le 13 février, un juge d'Ajaccio avait accepté cet aménagement avec bracelet électronique pour l'ex-ministre, condamné pour fraude fiscale le 15 mai à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l'avis du parquet......
lire la page source: la-croix-actualité - Tuesday, 19 March
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